Conditions générales de vente

Conditions générales de Vente

Conditions générales de ventes appliquées à partir du 1er Janvier 2010.

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente de biens, fournitures ou services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et/ou des services proposés à la vente par Myp@productions. Les produits et services (le ou les « Produit(s) » et Services) sont dispensés par Myp@productions.
Le fait pour une personne physique ou morale, de recourir aux services et produits proposés par Myp@productions emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION, LIMITES
Le règlement interviendra le jour de la signature de la présente lettre de mission. Le client est engagé par sa commande dès qu’il signe le devis en apposant la mention « Bon pour Commande » ou dès lors qu’il appose sa signature sur le contrat, devis ou bon de commande. Les documents conservés par les deux parties constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Myp@productions et ses clients.
Myp@productions prodigue des conseils. En aucun cas il ne peut être jugée responsable quant à l’utilisation par le client des solutions qui lui ont été préconisées. Il n’est lié avec aucune marque, fournisseurs ou solution quelconque, et agit dans son intérêt propre et dans l’intérêt du client.

ARTICLE 3 – TARIFS, MODE DE FACTURATION ET MODE DE REGLEMENT
Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, Myp@productions se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix indiqués s’entendent en euros. Le règlement des Produits et Services se fait uniquement par chèque ou par virement. Vous devez régler le montant total de vos achats en deux fois (30% à la commande et 70 % à la livraison).
3.1 Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l’ordre de Yvon Patrick MAMIA et être envoyé à  Yvon Patrick MAMIA, 13 rue de suisse, 44000 Nantes.
3.2 Paiement par virement
Pour le paiement par virement bancaire en euros, le Client pourra demander un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) directement au prestataire ou demander à le recevoir par mail ou fax exclusivement. Les frais bancaires de virement  sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS
Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de Myp@productions devra être formulée, par e-mail à contact@mypaproductions.com ou par courrier à Yvon Patrick MAMIA, 13 rue de suisse, 44000 Nantes au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

 

ARTICLE 5 – RETRACTATION
Si le client est une société, une fois le bon de commande signé, ou le devis complété par la mention « Bon pour Commande », aucune rétractation ne sera possible. Cette rétractation correspondrait à un manquement à l’obligation contractuelle, et Myp@productions se verrait en droit conformément à la législation en cours de porter recours. Le montant budgétisé dans le devis sera dû et facturé, ce qui comprend également les frais préalablement avancés par Myp@productions dans la réalisation de la prestation.
Si le client est un particulier, le délai légal de rétractation conformément à l’article L121-20 du code de la consommation est de 7 jours, sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour.

Myp@productions se réserve le droit de mettre un terme à une relation professionnelle, en cas de détérioration d’une relation commerciale entre Myp@productions et un client. Myp@productions considère qu’une relation s’est détérioré suite à un comportement jugé irrespectueux de la part du client envers Myp@productions, ou dû au manque d’éléments fourni par le client nécessaire à Myp@productions pour fournir des prestations de qualité.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les services, leur contenu, la liste des services et tout le contenu du Site Internet sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Myp@productions. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, à l’adresse suivante : Yvon Patrick MAMIA, 13 rue de suisse, 44000 Nantes, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.
Il sera demandé au client de fournir certains documents à Myp@productions afin de contribuer au bon déroulement et à une prestation de qualité. Myp@productions certifie la stricte confidentialité de vos documents et des informations qu’ils contiennent. Aucune de ces informations ne sera enregistrée dans les bases de données de Myp@productions, et elles ne pourront en aucun cas faire être utilisés à des fins marketing ou commerciales.

 

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
Myp@productions garantit qu’il met en œuvre tous les moyens possibles afin d’assurer une prestation de service conforme à la description qui figure sur la commande ou le devis. Ceci est la seule garantie consentie par Myp@productions. Myp@productions exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, ou d’adéquation du service à un usage particulier. Myp@productions ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire des solutions mises en place sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas, Myp@productions ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

 

Myp@productions met tout en œuvre pour offrir à ses clients des prestations de qualité et pour s’assurer que des erreurs ne sont pas commises ; si malgré toute son attention, des erreurs étaient décelées, Myp@productions ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées. Dès lors que le client à validé la prestation réalisée par l’entreprise, Myp@productions n’est instantanément plus responsable, et toute perte, détérioration, ou inadéquation de sa prestation. Il en va dès lors de la responsabilité du client de valider ou non la conformité de la prestation réalisée par rapport au résultat attendu et précisé dans le contrat (et/ou devis).
Myp@productions donne des conseils individualisés et personnels et rappelle (i) que certains services et solutions ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un service ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel pour sa mise en place, sa maintenance et son bon fonctionnement. Le client est ainsi invité à vérifier par lui-même le bon fonctionnement et la validité du ou des conseils et solutions qui lui ont été proposées.
En toute hypothèse, la responsabilité de Myp@productions, de ses partenaires et des auteurs au titre d’un service est limitée au remboursement de leur prix d’achat.
Le matériel acheté par Myp@productions est sa propriété intégrale jusqu’au règlement de la facture. L’entreprise est en droit d’en exiger le plein usage ainsi que sa restitution dans le cas d’un défaut de paiement dans le temps imparti (30 jours après édition de la facture).

 

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Myp@productions constitue un fichier comportant des informations sur tous ses clients. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre à Myp@productions de gérer les comptes correspondants. Myp@productions se réserve le droit de communiquer et d’exploiter ces statistiques auprès de tous tiers, de façon non-nominative dans les conditions prévues par la loi. Le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que Myp@productions peut obtenir relatives à l’utilisation de son site internet et des prospections. Le client accepte expressément que Myp@productions puisse traiter les données personnelles liées aux présentes conditions générales, à des fins de marketing direct ou aux fins mentionnées aux présentes sous réserve de l’application des lois et règlements en vigueur. Cependant, nous rassurons notre clientèle que malgré le fait que ces informations soit exploitables commercialement par notre société, cet usage ne se produira pas.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de Produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à Yvon Patrick MAMIA, 13 rue de suisse, 44000 Nantes ou en ligne à contact@mypaproductions.com.

 

ARTICLE 9 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni Myp@productions, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. De même Myp@productions ne pourrait être tenu responsable de l’usage des services, matériels ou solutions commandés et de leur contenu, le client étant seul responsable de l’utilisation par lui-même ou par un tiers de son réseau, de ses applications ou de son matériel. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.
Notre clientèle étant exclusivement professionnelle, le tribunal de commerce de Nantes sera le seul compétent en cas d’éventuels litiges ou de différend, ce qui est expressément accepté par le client.

 

ARTICLE 10 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Myp@productions se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

ARTICLE 11 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT
Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à Yvon Patrick MAMIA, 13 rue de suisse, 44000 Nantes, ou envoyer un e-mail à contact@mypaproductions.com.

 

 

Conditions Formule créateur d’entreprise

 

Répartition des paiements

(cas n°1) Paiements en 2 fois :

À la commande : Versement de 30% de la somme totale indiqué sur le devis ou bon de commande signé.

À la livraison : Versement de 70% de la somme totale indiqué sur le devis ou bon de commande signé

 

(cas n°2) Paiements mensualisés :

Le paiement de la somme totale dû indiqué sur le devis ou bon de commande sera répartie sur 12 mois à compté de la signature du devis ou bon de commande. Le client devra fournir à Myp@productions 12 chèques correspondant à la sommes totale dû indiqué sur le devis ou bon de commande signé, à la signature du devis ou bon de commande. Ces chèques seront encaissés par Myp@productions suivant la répartition indiqué sur le devis ou bon de commande.

 

Limites de prestation

Myp@productions ne réalise pas le rédactionnel de vos contenus textes, le client devra fournir tous les contenus relus et validés par le client.

Myp@productions

 

 

Conditions de réalisations

Dans les deux cas (1 et 2) le temps de réalisation maximum devra s’effectuer sur 16 semaines ouvrés maximum à compter de la date de signature du devis ou bon de commande. Le client s’engage à fournir à Myp@productions tous les éléments nécessaires au bon déroulement des prestations (textes, photos, accroches publicitaires, cibles de l’entreprise ou de l’action commerciale, code d’accès à l’hébergement du site) dans les délais demandés par Myp@productions.

 

Conséquences dû au non respect des conditions ci-dessus

Dans les cas n°1 et n°2 : Si le client ne fournis pas les éléments demandés par Myp@productions dans les délais fixés par Myp@productions et ayant pour conséquence un dépassement du délais de réalisation fixés à 16 semaines ouvrés suivant la signature du devis ou bon de commande, Myp@productions demandera une revalorisation financière supplémentaire correspondant à 10 % de la somme totale dû indiqué. Le règlement des 10% supplémentaires devront être payés par le client par chèque et encaissés par Myp@productions dans un délais de 10 jours ouvrés suivant le dépassement du délais. Dans le cas ou le temps de réalisation excède 32 semaines ouvrés une revalorisation supplémentaire de 50% de la somme totale dû indiqué sur le devis ou bon de commande signé devra être payé par le client à Myp@productions sous 10 jours ouvrés.

 

Dans le cas n°2 : Si le client ne respecte pas ces conditions le restant des chèques seront encaissé en une fois ainsi que les 10% supplémentaires.

 

Dans le cas n°2 : Si un des chèques est refusé par la banque, Myp@productions supprimera immédiatement le site réalisé et le client n’aura plus le droit d’utiliser les travaux réalisés par Myp@productions.